"Edvige : 24 organisations LGBT saisissent la Halde pour dénoncer le fichage de l'homosexualité et de la santé

24 organisations LGBT ont décidé de saisir la Halde à propos du fichier Edvige, mis en place par le ministère de l'intérieur, qui prévoit notamment de ficher les militants associatifs en fonction de leur santé ou leur homosexualité.

La démarche s'inscrit dans le droit fil d'une précédente saisie, le 21 avril dernier, au sujet de la mise en place litigieuse du logiciel Ardoise par le même Ministère de l’Intérieur.

Plusieurs associations LGBT avaient déjà dénoncé certaines fonctionnalités de ce fichier policier qui attentaient à la vie privée et qui réservaient un traitement discriminatoire fondée sur l’orientation sexuelle et l’état de santé aux personnes ayant à déposer auprès des forces de police.

La mobilisation du monde associatif et de l’opinion publique avaient été fortes et l'intervention de la Halde (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité) auprès de la Ministre de l’Intérieur avaient alors conduit celle-ci à suspendre la généralisation de ce logiciel à l’échelle nationale.

"Nous pensions ce risque de fichage discriminatoire définitivement écarté. Pourtant, le Ministère de l’Intérieur vient de récidiver", écrivent aujourd'hui les associations dans un courrier à Louis Schweitzer (président de la Halde), dont E-llico s'est procuré la copie.
Les 24 organisations (1) se disent "stupéfaites" que le Ministre de l’Intérieur propose la possibilité pour ses services de mentionner entre autres "les origines ethniques, l’état de santé et la vie sexuelle de certains citoyens, notamment ceux ayant un engagement militant (syndical, associatif, politique)".

"Ce fichage par recoupement est inquiétant et approximatif, affirment les signataires. Inquiétant car il permettrait à terme de constituer des fichiers de personnes ayant la même orientation sexuelle ou le même statut sérologique par exemple. Approximatif car l’adhésion d’une personne à une association de défense des droits des personnes homosexuelles ou de lutte contre le sida par exemple, n’augure en aucun cas de sa propre orientation sexuelle ou de son propre statut sérologique".

Les organisations soulignent que le fichier Edvige "rompt avec la pratique établie par le décret 91-1051 du 14 janvier 1991 qui ne prévoyait aucune collecte d’informations relatives à l’orientation sexuelle ou à l’état de santé". Elles mettent en doute le "caractère exceptionnel" prévu par le texte et craignent qu'une absence de "cadre réglementaire strict" ne donne lieu à des dérives.

"Nous contestons également l'approche sécuritaire et l'argument selon lequel tout militant deviendrait du fait de son action un potentiel fauteur de trouble de l'ordre public", affirme encore le courrier adressé à la Halde.

Les 24 groupes qui se sont rassemblés pour saisir la Haute Autorité considérent au final "que l’utilisation du fichier Edvige constitue une invitation aux services de police et de gendarmerie concernés à réserver un traitement différencié et donc discriminatoire à certains citoyens en raison de leurs engagements militants".
Ils attendent, on s'en doute "avec intérêt et impatience", le point de vue de l'institution indépendante sur Edvige.

(1) Signataires :
- Collectif Contre l'Homophobie (CCH)
- Fédération nationale de L'Autre Cercle
- RAVAD
- Inter LGBT
- CIF (Coordination InterPride France)
- Fédération française des Centres LGBT
- Lesbian & Gay Pride Lyon
- Lesbian & Gay Pride Marseille
- Lesbian & Gay Pride Montpellier
- Lesbian & Gay Pride Lille
- Boucle Rouge (Marseille)-
- Festigays (Strasbourg)
- Arc en Ciel (Toulouse)
- Forum Gai et Lesbien de Lyon
- ARIS (Lyon)
- Moove !, jeunes gays et lesbiennes (Lyon)
- Quazar (Angers)
- Centre LGBT (Nantes)
- TJENBÉ RÈD !
- Chemin des Cimes (Montpellier)
- mOules-frItes, fédération nationale des associations de jeunes et d'étudiants LGBT
- David & Jonathan
- Envie
- Sida Info service

Mis en ligne le 16/07/08"

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jeudi 17 juillet 2008

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Au sommaire du premier numéro de ce magazine qui paraît quatre fois par an: interviews de stars du milieu, articles de fond, conseils pratiques et mode... «C'est un moyen de prendre la parole et de rentrer dans l'Histoire, de passer de la culture orale à la culture écrite, de laisser une trace pour apprendre de nos erreurs et progresser», affirme Marlène Wayar, la rédactrice en chef.





Photo: DR.

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par Mathilde Guillaume

Info du 15 juillet 2008'

"France (Politique)
«Edvige» : les associations s'indignent et réagissent

En reconnaissant, dans sa réponse adressée par e-mail à Têtu (lire Quotidien du 14 juillet), que le fichier «Edvige» sera utilisé pour ficher les militants, et permettra notamment d'enregistrer leur séropositivé et leur homosexualité (lire Quotidien du 12 juillet), le porte parole du ministère de l'Intérieur, Gérard Gachet, a suscité un tollé au sein de nombreuses associations.

Contacté par Têtu ce matin, Act Up-Paris, précise que «cette déclaration du porte parole de l'Intérieur ne fait que renforcer les craintes que les associations, qui osent s'opposer au gouvernement, ont depuis un moment». Et d'ajouter : «On sait qu'ils veulent nous ficher, mais pourquoi veulent-ils rajouter dans ce fichage des données personnelles relatives à notre santé et notre vie sexuelle ? Est-ce pour faire pression sur nous?». Par ailleurs, et dans la mesure où le fichier «Edvige» sera géré par la Direction centrale de la sécurité publique, Act Up-Paris, insiste sur le fait que cela prouve que «pour Michèle Alliot-Marie, l'homosexualité et les problèmes de santé comme le sida sont potentiellement porteurs de troubles à l'ordre public».


Pour Jérôme Vicart, le présidet de Flag !, l'association des policiers gays et lesbiens, «cette déclaration du porte parole du ministère de l'Intérieur est particulièrement inquiétante, car elle porte atteinte à plusieurs libertés fondamentales que sont la liberté d'association, la liberté syndicale, et la liberté d'expression et de manifestation». Joint au téléphone par Têtu, il indique que ce genre de déclarations peut avoir un effet particulièrement pervers sur le militantisme en général. En effet, «si demain, les policiers, homos ou hétéros, savent que s'ils participent à une manifestation de soutien à un collègue organisée par FLAG !, ils seront fichés comme homosexuels, cela risque d'en dissuader plus d'un de venir. Et c'est cela qui est grave». Jerôme Vicart se demande même si ce fichier «Edvige» n'est pas pire que le fichier «Ardoise», contre lequel il s'était battu. En effet, «avec Edvige, les données personnelles relatives à la santé et à la vie sexuelle pourront être enregistrées par les services de renseignement, non seulement si une personne est susceptible de troubler l'ordre public, mais aussi si elle est simplement militante d'une association, ou si elle participe à la vie de la cité, ou même dans le cadre d'une enquête administrative».


Quant à Jean-Luc Roméro, président d'Elus contre le Sida, et membre du Conseil national du Sida, il a mis en ligne le 14 juillet un papier sur son blog (www.romero-blog.fr) dans lequel il précise qu'il saisira le Conseil national du Sida, dès mardi 15 juillet, et qu'il verra avec le bureau d'Elus contre le Sida, s'il peut être envisagé de faire un recours. Et, de conclure son papier par «trois mots : lamentable, discriminatoire et liberticide».

A noter par ailleurs que la pétition «Non à Edvige», mise en ligne le 10 juillet pour obtenir l'abandon du décret créant «Edvige», a recueilli en seulement quelques jours environ 10.000 signatures, dont 134 organisations, que ce soit des syndicats, des organisations de défense des droits de l'homme, des organisations de défense des droits des gays et des lesbiennes, ou des partis politiques.




Copyright tetu.com

par Stéphane Garneri

Info du 15 juillet 2008"

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mercredi 16 juillet 2008

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"Pétition pour obtenir le retrait du fichier policier Edvige
15/07/2008-[11:28] - AFP
PARIS, 15 juil 2008 (AFP) - Une pétition lancée par plusieurs associations, dont le Groupe d'intervention et de soutien aux travailleurs immigrés (Gisti), la FCPE et le Syndicat de la magistrature (SM) demande le retrait du fichier policier Edvige, a annoncé mardi le Gisti dans un communiqué.

Créé par un décret paru le 1er juillet au Journal officiel, le fichier permet de recenser dès 13 ans des personnes jugées "susceptibles de porter atteinte à l'ordre public" ainsi que des personnes exerçant ou ayant exercé un mandat politique, syndical ou économique ou jouant un "rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif". Edvige, acronyme pour "exploitation documentaire et valorisation de l'information générale", a suscité un tollé parmi de nombreuses organisations syndicales et de défense des droits de l'Homme. "Sans exception, toutes les personnes engagées dans la vie de la cité sont donc visées", estiment les signataires de la pétition lancée le 10 juillet, parmi lesquels on trouve également Attac, la FSU, Agir contre le chômage ou Attac. "Les mineurs ne seront pas épargnés puisque, fait sans précédent dans notre République et particulièrement choquant, leur fichage sera autorisé dès l'âge de 13 ans et cela sans qu'aucune infraction n'ait été commise et sur la seule base de leur dangerosité présumée", ajoute la pétition, qui avait recueilli mardi plus de 8.500 signatures. Les signataires "exigent le retrait du décret". Cinq syndicats et la Ligue des droits de l'Homme ont annoncé le 10 juillet qu'ils déposeraient à la rentrée un recours devant le Conseil d'Etat pour obtenir l'annulation du décret gouvernemental du 1er juillet.

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mardi 15 juillet 2008

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"Les Estivales de la question animale 2008

Les Estivales rassemblent tous les ans depuis 2002 des personnes disposées à échanger sur le sujet de la question animale, dans une atmosphère à la fois studieuse et détendue.
Cette année, les Estivales auront lieu à Parménie, en Isère, à 80 km de Lyon et à 35 km de Grenoble, du 16 au 23 août. Le programme des évenements prévus est consultable sur le site des Estivales à la page Programme 2008. Il est possible de dormir sur place dans des chambres ou sur un terrain de camping proche et de prendre les repas (végétaliens) en commun. Les tarifs sont abordables.

Pour plus d'informations, visiter le site ou téléphoner à un organisateur des Estivales. Contacts :

Agnese - 04 78 69 90 71
David - 06 77 02 29 53
Yves - 04 75 21 44 91


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Éthique animale

Jean-Baptiste Jeangène Vilmer


Les animaux ont-ils des droits ? Avons-nous des devoirs envers eux ? Dans quelle mesure peut-on les tuer pour se nourrir, se divertir, faire de la recherche, enseigner, faire la guerre ? En quoi l'élevage industriel est-il problématique ? Pourquoi le foie gras est-il interdit dans certains États ? [...] En savoir plus
La nouvelle tendance végétarienne

Virginie Péan


Le végétarisme, alimentation partagée par plusieurs centaines de millions d'humains sur Terre, connaît un engouement sans précédent en France. En Occident, le végétarisme s'affiche avant tout comme un choix de vie.


Découvrez l'histoire du végétarisme, ses motivations (diététiques, environnementalistes, éthiques et spirituelles), les notions nutritionnelles essentielles, ainsi que 70 recettes. [...] En savoir plus


L'équipe de L214
contact@L214.com - www.L214.com

Si ce message s'affiche mal rendez-vous sur http://www.l214.com/estivales-question-animale
Si vous souhaitez vous désinscrire à la lettre d'information L214/Stop Gavage, signalez-le simplement à contact@L214.com"

"France (Société)
Edvige: l'Intérieur admet ficher les militants

Après avoir révélé, à partir de l'analyse de différents textes qui avaient été publiés au Journal Officiel du 1er juillet 2008 et sur le site internet de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) le 2 juillet, que Michèle Alliot-Marie, ministre de l'Intérieur, avait décidé de créer un fichier baptisé « Edvige », qui permettra de mentionner l'homosexualité ou la séropositivité de certains citoyens (lire quotidien du 9 juillet), Têtu a contacté le ministère de l'Intérieur pour obtenir certaines précisions sur ce nouveau fichier.

Après la mise en ligne de l'article intitulé « Fichier Edvige : le ministère refuse de s'expliquer » (lire quotidien du 11 juillet), Gérard Gachet (photo), le porte parole de Michèle Alliot-Marie, a adressé un courrier électronique à Têtu, dans lequel il a répondu à nos questions (lire quotidien du 12 juillet).

A noter qu'avant d'être le porte-parole du ministère de l'Intérieur, Gérard Gachet a signé, en tant que journaliste, pendant une vingtaine d'années dans les colonnes du quotidien Le Figaro et qu'il a été d'août 2000 à janvier 2007, le directeur de la rédaction de l'hebdomadaire Valeurs Actuelles. Sur son blog "Sans complexe", M. Gachet faisait part, en juin 2007, de sa vision de la victimisation des homosexuels et de la culpabilisation générale des hétérosexuels. Il estimait que penser que l'hétérosexualité est la "norme" et l'homosexualité une "déviance" ne saurait faire de lui un homophobe s'attirant les foudres du "lobby gay". M. Gachet achevait son billet par un positionnement clair contre ce qu'il nomme le "mariage gay" et l'adoption par des homosexuels, estimant que la "rupture Sarkozy" devait aussi être celle de la fin du relativisme des valeurs.

Pour comprendre l'échange entre Têtu et le ministère, une petite explication avec le rappel des dispositions essentielles du décret s'impose. Le fichier « Edvige » a été créé par le décret du 27 juin 2008, qui a été publié au Journal Officiel du 1er juillet 2008. Ce décret a été pris après consultation de la CNIL et du Conseil d'Etat. Le gouvernement n'est pas obligé de suivre ces avis. L'avis de la CNIL du 16 juin 2008, a été publié en même temps que le décret, au Journal Officiel du 1er juillet 2008. L'avis du Conseil d'Etat n'a, en revanche, pas été publié. A noter que si ces avis du Conseil d'Etat ne sont en principe secrets, le gouvernement peut toutefois décider de les rendre publics, ce que Têtu réclame désormais. Le 2 juillet, c'est-à-dire le lendemain de la publication du décret au Journal Officiel, la CNIL a mis en ligne sur son site internet un communiqué de presse.

L'article 1er du décret du 27 juin 2008 prévoit que « le ministère de l'Intérieur est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé et des fichiers de données à caractère personnel intitulés EDVIGE ayant pour finalités, en vue d'informer le Gouvernement et les représentants de l'Etat dans les départements et collectivités:

1) de centraliser et d'analyser les informations relatives aux personnes (…) ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique économique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif, sous condition que ces informations soient nécessaires au Gouvernement ou à ses représentants pour l'exercice de leur responsabilité ;

2) de centraliser et d'analyser les informations relatives aux individus, groupes, organisations (…) qui, en raison de leur activité individuelle ou collective (…) sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public » ;

3) de permettre aux services de police d'exécuter les enquêtes administratives (…) pour déterminer si le comportement des personnes (…) intéressées est compatible avec l'exercice des fonctions ou missions envisagées ».

En schématisant, l'article 1er du décret du 27 juin 2008 se réfère à trois finalités : la première concerne les personnes publiques, la deuxième concerne les troubles à l'ordre public, et la troisième concerne les enquêtes administratives. L'article 2 du décret dresse la liste des données à caractère personnel qui pourront être enregistrées (état civil, profession, adresse, numéro de téléphone, signes physiques particuliers, comportement, etc.) « dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite de des finalités mentionnées à l'article 1er du présent décret».

Mais, en ce qui concerne les données dites « sensibles », l'article 2 du décret précise que « le traitement peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées à l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 [ce sont les données dites « sensibles », ndlr]. Celles de ces données autres que celles relatives aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou à l'appartenance syndicale [c'est-à-dire, les origines raciales ou ethniques, la santé et la vie sexuelle, ndlr] ne peuvent être enregistrées au titre de la finalité du 1 de l'article 1er que de manière exceptionnelle. Il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules informations ».

Voilà à présent, les questions posées par Têtu, et la réponse intégrale de Gérard Gachet, le porte parole de Michèle Alliot-Marie :

1) Pourquoi le ministère de l'Intérieur ne souhaitait pas, à l'origine, publier le décret du 27 juin 2008 au Journal Officiel, comme cela a été révélé dans le communiqué de presse de la CNIL du 2 juillet 2008 (mettre lien internet du communiqué de presse de la CNIL) ?

Le communiqué de la CNIL est inexact. Le ministère de l'intérieur a décidé de lui-même la publication du décret. L'option de non-publication avait été envisagée, ce fichier relevant de la liste des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, établie par un décret du 15 mai 2007, et qui sont soumis à un régime particulier.

2) Pourquoi le ministère de l'Intérieur a-t-il décidé d'ajouter l'enregistrement de données relatives à la santé et à la vie sexuelle dans le fichier EDVIGE, alors que dans les précédents fichiers gérés par les Renseignements généraux, ces données n'étaient pas enregistrées ? Quelle est la justification avancée pour l'enregistrement de ces nouvelles données ?

3) Lorsque l'article 2 du décret aborde les données relatives à la santé ou à la vie sexuelle, il ne mentionne que la finalité n° 1 (personnes publiques), en précisant que cette collecte doit être « exceptionnelle », mais ne précise rien quant à la finalité n° 2 (trouble à l'ordre public) et la finalité n° 3 (enquête administrative). Comment interpréter ce silence ? Doit-on l'interpréter comme signifiant qu'au titre de ces finalités n° 2 et 3, la collecte d'informations relatives à la santé et la vie sexuelle n'est pas soumise à la condition du « caractère exceptionnel » ? Ou bien, Doit-on l'interpréter comme signifiant qu'au titre de ces finalités n° 2 et 3, la collecte d'informations relative à la santé et la vie sexuelle n'est pas autorisée ?

4) Le décret précise que les données relatives à la santé et à la vie sexuelle seront enregistrées de « manière exceptionnelle ». Comment le ministère va-t-il interpréter ce caractère «exceptionnel» ? Le ministère peut-il notamment donner des exemples dans lesquels la condition du caractère « exceptionnel » ne serait pas remplie, et dans lesquels la condition du caractère « exceptionnel » serait remplie ?

Toutes les autres questions se rejoignent : Il n'y a eu aucun ajout, ces données, selon les règles précisées à la suite, existaient déjà. Leur mention explicite vient simplement du fait que le Conseil d'Etat, en étudiant le décret, a souhaité préciser à quelle finalité ces mentions pouvaient être associées. La finalité 1 a donc fait l'objet d'une restriction explicite (« de manière exceptionnelle »), pas d'une interdiction, encore une fois à la demande du Conseil d'Etat (et non la CNIL) qui a demandé cette restriction. Mais la documentation en elle-même est à droit constant.

Conformément aux règles générales de la loi de 1978 révisée, dans le cadre de laquelle s'inscrit ce décret, les données sur la santé ou la sexualité ne sont pas enregistrées pour elles-mêmes. Leur mention n'est autorisée que pour un besoin incident lié à une activité. Dans le domaine du renseignement, il s'agit essentiellement, pour la finalité 1, du militantisme. Ainsi, pour pouvoir enregistrer que quelqu'un est responsable d'une association professionnelle d'homosexuels, il faut autoriser, au titre de l'association, la caractéristique dite sensible. De même, au titre de la finalité 2, un militant d'une association servant une cause médicale, qui aurait participé à une intrusion violente dans un ministère ou une préfecture, sera intégré au fichier avec la finalité, médicale, de sa cause. Ce ne sont donc pas les personnes qui en tant que telles sont caractérisées.

Il en résulte que de toute façon, ces mentions ne peuvent apparaître par nature, en vertu de la règle générale sur ce type de données, que de façon incidente (v. 2) et à condition que cela soit nécessaire aux finalités 2 et 3, conformément à l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978. A rappeler d'ailleurs que la CNIL a un droit de contrôle sur ce fichier, qui porte sur tout et donc aussi sur cet aspect.





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par Stéphane Garneri

Info du 2008-07-14"