"Logement : projet de loi de Mme Boutin (PALO)
Palo (plan d'actions pour l'accès au logement) : premiers décryptages - merci à JPB -
vendredi 11 juillet 2008, par Guy Lemée
sur cawa.fr

« Nous sommes dans une situation où, paradoxalement, on ne construit pas suffisamment de logements en France par rapport aux besoins. Il faut construire plus de logements pour répondre à ce besoin élémentaire de toute personne : se loger correctement et avoir un logement adapté à sa situation personnelle et à celle de sa famille tout au long de sa vie ».

On applaudit à ce début du discours prononcé par Mme Boutin hier !

D'autant plus qu'elle annonce immédiatement : « Ma loi sera une loi de rupture (...) »

Et l'on découvre - enfin - le PALO ... concocté par la même Ministre qui déclare qu' « il n'y a pas de crise immobilière » !

On vous épargne les multiples blagues et jeux de mots suscités par l'acronyme retenu par la Ministre Ch. Boutin pour sa loi ...PALO ...

PALO... On a échappé à la loi MOLLE - mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - et certains proposaient loi MOLASSE - mobilisation pour le logement et l'accession sociale sécurisée - !!

Le dossier de presse diffusé hier apporte quelques détails, mais on préfère reproduire la description du Projet PALO rédigée par e-hebdo - encore chez Gefils pour quelques temps - :

Projet de loi Plan d'Actions pour l'accès au logement - Version 1.0 avant conseil des ministres

► Les conventions d'utilité sociales obligatoires d'ici fin 2010 définissent les objectifs de chaque organisme, politique patrimoniale (construction neuve, réhabilitation du parc existant, vente aux locataires, etc.) qualité du service aux locataires, gestion sociale et facultativement la politique des loyers. En cas de refus de conclure la convention ou en cas de manquement, des sanctions financières : € 100 /logement si les objectifs ne sont pas atteints et de € 300/logement si l'évaluation n'est pas réalisable ► Instauration d'un prélèvement sur les moyens financiers de certains organismes HLM dont l' effort d'investissement est réduit et qui disposent de moyens financiers surabondants. ► La loi facilite l'achat par les organismes HLM de logements en VEFA à des promoteurs privés. ► Vente de logements sociaux à leurs occupants : Les travaux d'amélioration à la charge des copropriétaires doivent faire l'objet de provisions spéciales dès leur vote. ► Création d'une procédure d'alerte préventive engagée par le syndic en cas de situation d'impayés lourds.

La gouvernance du 1% est réformée afin de sortir d'un système trop coûteux en fonctionnement et qui manque de transparence. Les fonds seront optimisés pour être réorientés vers les priorités de la politique du logement…. La définition des emplois et des montants qui leur sont consacrés inscrits dans la loi … La structure de gouvernance modifiée …en vue de réorienter l'utilisation des crédits sur les politiques prioritaires du logement

Foncier : Les EPCI ne peuvent plus signer la convention de délégation des aides à la pierre lorsque le PLH qu'ils établissent ne tient pas suffisamment compte des demandes formulées par le Préfet et de l'avis du CRH , pour la prise en compte des besoins de logements. ► Le coefficient d'occupation des sols (COS ) pourra être augmenté dans la limite de 20% de la surface habitable ► Pérennisation de la majoration du COS de 50%.pour la construction de logements sociaux ► Le préfet peut favoriser, sur les terrains de sociétés détenus majoritairement par l'État, la réalisation de logements, dans le cadre d'opérations d'intérêt national. ► « ZAC privées » Développer l'urbanisme opérationnel d'initiative privée : Remplacer le programme d'aménagement d'ensemble par un « Projet urbain partenarial », similaire à la procédure de ZAC. ► Déroger au PLU pour effectuer des travaux nécessaires à l'accessibilité des logements aux personnes handicapées. ► Création du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQA) ► Les dispositifs « Robien » et « Borloo » sont recentrés sur les zones de marché du logement tendu. Le classement des communes par zone sera révisé tous les 3 ans.

► L'application du dispositif du Pass foncier au logement collectif (18 euros par jour). ► Les logements acquis en PSLA et Pass Foncier entrent dans le décompte des logements sociaux art.55 SRU. ► Seules les personnes physiques propriétaires pourront demander une caution au locataire ; dans ce cas, plus de cumul avec la souscription d'une assurance garantissant les obligations du locataire. ► Expulsion d'un logement locatif : délai de suspension des jugements d'expulsion ramenée à 1 an (contre 3)

Mobilité dans le parc HLM ► Libérer les logements sous-occupés (à l'exception des locataires âgées de plus de 70 ans, des personnes handicapées ou ayant à leur charge une personne handicapée) les locataires recevront trois propositions de relogement au même prix ou à un prix inférieur. Leur déménagement sera aidé par le bailleur. En cas de refus notification de congé avec préavis de six mois ► Suppression du droit au maintien dans les lieux pour les locataires qui dépassent 2 plafonds de ressources ► Sensibilisation des locataires assujettis au SLS à l'accession à la propriété en procédant à un examen de sa situation. ► en dehors des conjoints et des descendants directs, le transfert de bail dans le parc social n'est possible que si le nouveau bénéficiaire du bail respecte les plafonds de ressources et si la taille de son ménage est adapté au logement.

► Libérer les logements adaptés lorsqu'ils ne sont plus occupés par des personnes handicapées. ► Donner la possibilité aux personnes âgées de sous-louer une partie de leur logement social à des jeunes pour une durée limitée. ► Abaissement des plafonds de ressource pour l'accès à un logement social de 10% et indexétion sur l'indice de révision des loyers.

► Le Préfet de région et le Préfet de département deviennent représentants locaux de l'ACSé ► Le Plan d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans abri est intégré au ► Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. ► La notion d'hébergement remplace celle d'hébergement d'urgence en ce qui concerne les capacités à atteindre par les communes concernées. ► En Île de France l'attribution d'un logement à un bénéficiaire du DALO par un bailleur peut se faire sur un territoire situé dans d'autres départements que celui dans lequel la commission de médiation a donné un avis favorable. ► Définition précise de l'habitat indigne qui permettra de mettre en oeuvre l'observatoire nominatif de l'habitat indigne. ► Possibilités pour les bailleurs sociaux de prendre en gestion des logements dans le parc privé afin de les sous-louer à des ménages hébergés dans des hôtels ou des centres d'hébergement.


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Pour l'heure, on retient de l'annonce Palo quelques confirmations et quelques points forts.

Confirmations :

• L'Etat ne semble pas mettre d'argent supplémentaire dans cette politique pourtant déclarée prioritaire et, même si la réforme de la gouvernance de l'univers du 1% logement est urgente, se sert dans ses poches !

• Le mythe de l' accession sociale à la propriété, comme réponse au problème du logement, perdure et sert même d'alibi pour écormer le dispositif -article 55 loi SRU - des 20% de logements sociaux...

• L'Etat, au delà du seul 1%, entend vraiment mettre de l'ordre dans le monde et les règles HLM : Conventions d'utilité sociale en remplacement du conventionnement global, prélèvement et mutualisation, suppression encadrée du droit au maintien dans les lieux, etc.

Points forts :

• On est étonné de la modestie des modifications apportées aux aides à l'investissement locatif - dispositifs Robien, Borloo, etc -

• On ne peut que se féliciter des mesures sur l'urbanisme opérationnel (PLH renforcé, etc) tout en soulignant que l'on est loin des attentes exprimées et validées par les ateliers, colloques etc...

• Le parc privé existant n'est pas oublié et c'est bien. ANRU et Anah vont devoir collaborer... ce qui sera fort simple, pour deux Agences, non ?

• Une autre grande Agence, l'Acsé, sera réorganisée et on en profite pour rationaliser - c'est donc que nos processus administratifs le nécessitaient ? - diverses réglementations et pratiques relatives à l'hébergement et au logement d'urgence. On reviendra sur la question de l'habitat indigne quand on aura examiné le détail du texte du projet de loi.

Affaire à suivre, non ?"

'France (Politique)
Fichier Edvige: le ministère de l'Intérieur refuse de s'expliquer


Suite aux réactions entraînées par les révélations de Têtu sur le fichier « Edvige » (quotidien du 10 juillet), le magazine a pris contact avec le Ministère de l'Intérieur. Mais pour l'instant, Madame Alliot-Marie ne souhaite pas répondre aux interrogations qui entourent les raisons du fichage de l'état de santé et de l'orientation sexuelle de certains citoyens (quotidien du 9 juillet).


Têtu regrette le silence du ministère, car hier soir, jeudi 10 juillet, un appel public à signatures pour obtenir l'abandon du décret a été mis en ligne sur internet. En seulement quelques heures, plus de 1.000 signatures ont d'ores et déjà été recueillies. De nombreuses organisations syndicales, 14 associations de défenses des droits des gays et des lesbiennes et de lutte contre le sida, dont l'Inter-LGBT et Tjembé Rèd !, mais aussi les Verts, le PCF et le syndicat de la magistrature, entre autres, ont soutenu cet appel. Ils exigent « le retrait du décret autorisant la mise en place du fichier « Edvige » qui institue un niveau de surveillance des citoyens totalement disproportionné et incompatible avec une conception digne de ce nom de l'Etat de droit ».



Par ailleurs, cinq syndicats (le Syndicat de la Magistrature, la CGT, la FSU, Solidaires, et le Syndicat des avocats de France), rejoints par la Ligue des droits de l'Homme, viennent d'indiquer qu'ils étaient en train de rédiger un recours, dans le but de contester l'existence du fichier devant le Conseil d'Etat. La Fédération nationale de l'Autre Cercle « s'élève avec force contre ce décret et condamne fermement l'attitude du Gouvernement qui n'a absolument pas pris en compte l'avis très réservé et les recommandations de la CNIL à son sujet ». Elle souhaite également se joindre à une telle initiative.



Dans un communiqué de presse, Aides s'inquiète de l'effet pervers d'un tel fichage sur le militantisme et le réseau associatif. « Quelles perspectives pour les 150 000 personnes séropositives en France, interroge l'association de lutte contre les maladies sexuellement transmissibles. La crainte de voir toutes leurs informations personnelles dans un fichier d'Etat empêchera certainement un grand nombre d'entre elles de pousser la porte de Aides et ainsi de bénéficier d'un accompagnement indispensable ».



Devant les inquiétudes de nombreux acteurs de prévention et de soutien aux malades, Têtu a donc également interrogé le cabinet de la Ministre de la Santé (photo), afin de savoir si son ministère avait été associé à la rédaction du décret. Mais la ministre ne souhaite pas non plus communiquer sur cette question « pour le moment », alors qu'un accueil glacial de Roselyne Bachelot aux Solidays avait l'avait obligée à écourter sa visite.



Photo: DR

Copyright tetu.com

Communication Force Ouvrière


Lettre d'information Force Ouvrière Web du vendredi 11 juillet 2008






Kiosque PDF










Pétition en ligne





L'actualité économique et sociale



Tous fichés!

LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE BATTUE EN BRÈCHE



Un nouveau flicage va être mis en place. Il recueillera des données sur des personnes âgées de 13 ans ou plus. Il concerne notamment les personnes «ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique».



Bientôt, nous serons tous fichés par EDVIGE. EDVIGE pour «Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale» est ce fichier politico-policier institué par un décret publié le 1er juillet dernier au Journal officiel. Sous prétexte de lutter contre la délinquance des mineurs, il pourra contenir des «données à caractère personnel» concernant «des personnes physiques âgées de 13 ans et plus» avec notamment l'état civil, les adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ainsi que les «signes physiques particuliers et objectifs, photographies et comportement». Au delà de la délinquance juvénile, il pourra recueillir des informations «relatives aux individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public». Il pourra retenir ainsi toutes données sur les personnes «ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique», ou jouant un «rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif». EDVIGE sera rattaché à la Direction centrale de la sécurité publique et à sa nouvelle sous-direction de l'information générale (RG), dont les attributions iront donc du comptage des manifestants aux violences urbaines en passant par les conflits sociaux.

Ce qui a suscité l’indignation des organisations de défense des droits de l’homme, des parents d’élèves, du monde judiciaires et des syndicats. Ainsi, la confédération FO «s’indigne (…) que ces traitements puissent concerner des enfants de 13 ans, les cataloguant comme des délinquants potentiels». Elle «s’insurge également contre une nouvelle atteinte aux libertés individuelles des citoyens actifs et de leurs proches», qui «marque une brèche dans le principe républicain de la présomption d’innocence», et «qu’un lien soit établi entre l’implication des citoyens dans la société civile et d’éventuelles « atteintes à l’ordre public». Pour la CGT, ce fichier qui recense des «citoyens dont le seul tort est de s'intéresser à la vie de la cité», est une «nouvelle atteinte grave aux libertés individuelles et collectives et une entrave à l'action syndicale». Un «pas de plus vers une organisation totalitaire de la société», selon SUD.

La Ligue des Droits de l'Homme (LDH) a dénoncé une «redoutable extension du fichage politico-policier» des citoyens. «En clair, tous les citoyens ayant un jour souhaité s’investir pour leur cité», a résumé le Syndicat de la magistrature (SM), selon qui, la police sera aussi autorisée à consulter EDVIGE en cas d'«enquêtes administratives pour l’accès à certains emplois ou à certaines missions». Pour le SM, sans «aucune limite, ni dans le temps ni dans son contenu (…), EDVIGE sera un moyen puissant de dissuasion de toute forme de contestation ou d’opposition citoyenne». En recensant de la sorte les enfants dès 13 ans, on les «étiquette d’avance comme de futurs délinquants», a déploré enfin la FCPE (parents d’élèves), s’indigne aussi que le décret «assimile (…) les militants associatifs, syndicaux ou politiques» a des personnes «susceptibles de porter atteinte à l’ordre public».

Lorsqu’on sait que le but est d’informer le gouvernement et les représentants de l’Etat dans les départements et collectivités, il y a en effet tout lieu de s’inquiéter d'une criminalisation systématique des rapports sociaux.







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Ce mel est a l'attention exclusive des destinataires designes.
Il peut contenir des informations confidentielles.
Si vous le recevez par erreur, merci d'en informer sans delai l'expediteur.

Le contenu de ce mel ne pourrait engager la responsabilite de la Banque de France
que s'il a ete emis par une personne dument habilitee agissant dans le strict
cadre des fonctions auxquelles elle est employee et a des fins non etrangeres a ses attributions.
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"Voici les premiers retours à la proposisiton de sollicter un rdv auprès de la CNIL sur le fichier EDVIGE (voir mail précédent) en demandant l'audition d'une délégation des organisations signataires de l'Appel (extraits des messages reçus)

Syndicat de la Magistrature : Nous sommes assez d'accord pour solliciter un rdv avec Alex Turk, ça nous permettrait de placer la CNIL en face de ses responsabilités.

Régis Blanchot (SN SUD PTT) : sud-ptt est favorable à la demande d'entrevue avec la CNIL.

Pierre Cours-Salies : Avec l’argumentation qui est donnée, je suis totalement d’accord avec l’initiative proposée en direction de la CNIL : pour souligner l’aspect de crise institutionnelle autour des initiatives politiques de Sarkozy.
PS : je fais copie au secrétariat de la Coordination des collectifs unitaires pour une alternative au libéralisme afin de les interroger sur ce point.

la FSU examine la demande

Merci aux différentes organisations de faire remonter leurs positions sur cette proposition de demande d'entrevue qui pourrait être adressée à la CNIL dans le courant de la semaine prochaine si elle ne rencontre pas d'opposition au sein des signataires

Bon week-end


Loïc DAGUZAN
CCE BANQUE DE FRANCE
SECTION ECONOMIQUE
23-25 Rue Radziwill
Code courrier : 69-1635
75049 PARIS CEDEX 01

TEL : 01 42 92 96 03
FAX : 01 42 92 54 78
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Ce mel est a l'attention exclusive des destinataires designes.
Il peut contenir des informations confidentielles.
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Le contenu de ce mel ne pourrait engager la responsabilite de la Banque de France
que s'il a ete emis par une personne dument habilitee agissant dans le strict
cadre des fonctions auxquelles elle est employee et a des fins non etrangeres a ses attributions.
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'Pour info au bas de ce mail :

- Dépêche AFP : Recours devant le Conseil d'Etat de plusieurs organisations (dont certaines signataires de l'Appel) contre le fichier EDVIGE. Cette action juridique ne se substitue naturellement pas à la mobilisation en cours qui la complète et agit en convergence avec elle. Selon le Syndicat de la Magistrature, le Conseil d'Etat est a priori susceptible de statuer dans un délai approximatif de 6 mois.

- Communiqué de la CNIL (2 juillet 2008). Ce communiqué est intéressant à plusieurs titres. Il liste notamment l'ensemble des "réserves" communiquées au gouvernement par la Commission nationale Informatique et Liberté et révèle que c'est seulement sous la pression de la CNIL que le gouvernement a accepté de rendre public le décret créant le fichier EDVIGE (publication au Journal Officiel)


MISE A JOUR ( au 11 juillet 2008)
DE LA LISTE DES PREMIERS SIGNATAIRES DE L'APPEL


Comme vous pourrez le constater,
la liste des premiers signataires s'est considérablement élargie.

Merci de ne plus m'adresser de signatures
La prise en charge des signatures est désormais assurée en ligne
grâce au Réseau associatif et syndical (un merci tout particulier à François)

Toutes les signatures sont à adresser à :
contact@nonaedvige.ras.eu.org

Un site dédié au fichier Edvige est déjà ouvert
http://nonaedvige.ras.eu.org/
Sur ce site, vous trouverez toutes les infos utiles sur le fichier EDVIGE, les réactions, les communiqués, l'actualité ...
Pour ce dernier envoi et en complément de l'Appel, je vous soumets une proposition d'initiative susceptible de contribuer à faire apparaître très rapidement notre mobilisation.
Je suggère que nous demandions une entrevue au Pdt de la CNIL afin qu'il reçoive, dans les meilleurs délais, une délégation d'organisations signataires de l'Appel afin de :
A - l'interpeller sur la compatibilité du fichier EDVIGE avec la volonté du législateur telle qu'elle apparaît dans la loi Informatique et Liberté qui dispose notamment :
Section 2 : Dispositions propres à certaines catégories de données
Article 8
I. - Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.


Pour un accès complet au texte de loi :
http://www.cnil.fr/index.php?id=301#CHAPITRE2


B - d'entendre nos préoccupations et nos inquiétudes, notre opposition résolue à la création du fichier EDVIGE et par conséquent notre demande d'abrogation du décret permettant sa création.

Compte tenu des "réserves" qu'elle a émise (voir communiqué CNIL au bas de ce mail), la CNIL sera en difficulté face à cette demande d'audition.

Et que nous soyons reçus ou pas, nous pourrons alors poser la question publiquement de la capacité (en l'état actuel des textes) de la CNIL à assurer la sauvegarde des droits et garanties reconnus à tous les citoyens par la loi, dès lors que cette Commission en est réduite à émettre - selon ses propres termes - des "réserves", des "souhaits" et des "regrets" dépourvus de tout effet pratique sur l'action du gouvernement ...


Je mets cette proposition de demande d'entrevue
auprès de la CNIL en débat auprès de vous


Bien cordialement
Loïc DAGUZAN
Tel : 01 42 92 96 03


Premiers signataires : Syndicat de la Magistrature, FSU, IRIS (Imaginons un réseau internet solidaire), Réseau associatif et syndical, Réseau No-Vox, Confédération nationale du Logement, FLAG ! (Policiers Gays et Lesbiens), ATTAC, Autremonde, Coordination nationale des collectifs unitaires pour une alternative au libéralisme, Fédération Finances CGT, Réseau d'Alerte sur les Inégalités, Fédération Droit au Logement, Parti communiste Français, Centre d'Études et d'Initiatives de Solidarité internationale (CEDETIM), Syndicat national CGT INSEE, Coordination Interpride France (CIF), LES VERTS, Initiatives pour un autre Monde (IPAM), SNEP-FSU, SUD PTT, Collectif SDF Alsace, Homosexualités et Socialisme (HES), Olivier Besancenot (LCR), Gilles Bon-Maury (Pdt d'HES), SNUAS FP/FSU, Alternative Libertaire, Europe solidaire sans frontière (ESSF), ARCAT, Groupe SOS, Alain Krivine (LCR), Association POUR LOGER, François Sauterey (Pdt du Réseau associatif et syndical), Association des familles victimes du saturnisme (AFVS), SNUPDEN-FSU, Centre Lesbien Gai Bi et Trans Paris IDF, SNESUP-FSU, Yves Salesse (Fondation Copernic), Crédit Foncier de France (CFDT, CFE-CGC, CGT, FO, SUD), Collectif CGT Caisses d'Épargne, Philippe Chauliaguet (Porte-parole Collectif Homoboulot et Pdt de COMIN'G), Michel Angot (Secrétaire général SNUCLIAS-FSU), Lesbian and Gay Pride Lyon, CGT Caisse d'Épargne Basse-Normandie, Syndicat CGT de l'Établissement public Caisse des Dépôts, SNUP-FSU Caisse des Dépôts, Denis Durand (SG CGT Banque de France), CGT OSEO Innovation, Jean-Baptiste Eyraud (Porte-parole du DAL), CGT Banque de France, Lesbien et Gay Pride Lille, Jean-Louis Corvaisier (Secrétaire fédéral CGT Finances), Alain Selmersheim (Fondateur de l'Autre Cercle), Tjenbé Red (Pdt du Mouvement civique pour l'action et la réflexion sur les questions noires, métisses et LGBT), Marie-Paule Georgel Conseillière générale représentant le personnel de la Banque de France, Fédération de l'Autre Cercle, Autre Cercle Ile de France, Action Consommation, Jean-Philippe Gasparotto (SG CGT USCD Caisse des Dépôts), Xavier Grazide (CGT CDC), Philippe Marlière (Politologue – Université de Londres),Jérôme Gleizes (Membre du Collège exécutif des Verts), Bertrand Burel (CGT BDF), Henry Vanmairis (CGT BDF), Sébastien Lopez (CGT BDF), Daniel Guillouet (CGT BDF), Raymond Martini (CGT Caisse d'épargne PACA), Régis Blanchot (Secrétaire national SUD PTT), Nicolas Galépidès (Représentant SUD PTT au CA de la Poste), Sylvie Jumelle (CGT BDF), Marc Thivolle-Morand (CGT BDF), Jean-Claude Gouaille (secrétaire de rédaction revue Le Peuple Breton), Association Malienne des Expulsés (AME), Olivier Le Cour Grandmaison (Universitaire), Attac Val d'Oise Sud-Est, Yann Fiévet, Bruno Marguerite, SUD-Solidaires Protection sociale Basse-Normandie, La Nef aux Fiertés (Asso. personnel LGBT Ville de Paris et leurs ami(e)s), Syndicat FO Banque de France, Chrystian FraignaudSG FO Banque de France, Dominique Delpouy SGA FO Banque de France, COLLECTIF JUSTICE ET LIBERTES C/O UNSA Education (Strasbourg), SNABF Solidaires (Banque de France), Michel Pedelahore-Hau (Secrétaire CCE Banque de France), Pedro VIANNA, homme de théâtre, poète, rédacteur en chef de Migrations Société, Collectif LBO, Alain Mougniotte (Pdt Autre Cercle Rhône-Alpes), Philippe Larasse (CGT Caisse des dépôts), Anne Kittler, Christophe Coussin (Vice-pdt centre LGBT Nantes), Isabelle Le Roux (Secrétaire CE Banque de France Bretagne), ARIS (Lyon), Jean-François Gaye-Palettes, Sébastien Broca, Harsh Kipoor (South Asia Citizens Web), Les « Oublié(e)s » de la Mémoire (Asso. civile Homosexuelle du Devoir de Mémoire), Fabien Carlat-Humbert, François Pradal, La Lesbian et Gay Pride de Marseille, Association Boucle Rouge et Jean-Marc (Pdt de ces deux associations), Dégel (Debout les Etudiants Gays et Lesbiennes !), « Les Panthères roses », Philippe Batisse Dauquaire, Lysiane Cavallo, Serge Chauvin, CENTR'EGAUX (Asso. des Centristes Gays Lesbiens et Gay friendly), Jacques Richaud (médecin), Bernard Sujobert (INSEE), Sarah Brochart, Pierre Rousset (ESSF), Chrys Martens, Georges-Antoine Gary, Cécile Ménanteau, Jean-Luc Cosotti, Maud-Yeuse Thomas (Pdte de Sans Contrefaçon), Karine Espineira (Directrice de Sans Contrefaçon), Kaoutar Keita, Loïc Graule (SUD PTT 31), Madeleine Halphen (CGT CDC), Paul Aries (Politologue, directeur du Sarkophage), Michel Motu (comédien), Hervé Hannoteaux, Maurice Laïk (CGT Banque de France), Fanny Dessert (CGT Banque de France), Pascal Minguet (THMC), Didier Brisebourg, Simon Laviec (Alternative Libertaire), Carlo Vercellone (MCF), Marie - Camille Commogeille, Loïc Daguzan (Secrétaire de l'Intersyndicale du secteur semi-public économique et financier)




Rappel ci-dessous : le projet d'appel transmis hier



Appel public à signatures

pour obtenir l'abandon du fichier EDVIGE

instituant le fichage systématique et généralisé, dès l'âge de 13 ans,

par la police des délinquants hypothétiques

et des militants syndicaux, politiques, associatifs et religieux





Sans débat public préalable, le gouvernement, par un décret publié au Journal officiel du 1er juillet 2008, a considérablement accru les capacités de fichage de nos concitoyens. Ce fichage sera assuré, à l'avenir, par la Direction centrale de la sécurité publique (fusion des Renseignements Généraux et de la DST).



A cette fin, un nouveau fichier policier sera mis en place sous le nom d'EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale). Il recensera, de manière systématique et généralisée, toute personne « ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui joue un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif ». Sans exception, toutes les personnes engagées dans la vie de la cité sont donc visées.



En outre, ce fichage vise à permettre la collecte de renseignements identitaires sur les « suspects » (personne mais également groupe) simplement considérés, par la police, comme susceptibles, à l'avenir et de manière totalement hypothétique, de porter atteinte à « l'ordre public ».



Il permettra de compiler toutes les notes de renseignements telles que : état civil, photographie mais aussi fréquentations, comportement, déplacements, appartenance ethnique, vie sexuelle, opinions politiques, philosophiques, religieuses, appartenances syndicales et associatives …



La police sera autorisée à consulter ce fichier en cas d'enquêtes administratives pour l'accès à certains emplois.



Les mineurs ne seront pas épargnés puisque fait sans précédent dans notre République et particulièrement choquant, leur fichage sera autorisé dès l'âge de 13 ans et cela sans qu'aucune infraction n'ait été commise et sur la seule base de leur dangerosité présumée.



Cette initiative gouvernementale, porteuse à l'évidence de nombreuses dérives, s'inscrit résolument dans le cadre de la mise en place d'une politique sécuritaire ouvertement revendiquée.



Le gouvernement est passé outre aux réserves émises par la Commission nationale Informatique et Libertés concernant ce fichier qui, dès sa parution, a suscité les plus vives réprobations de multiples organisations associatives, syndicales et politiques.



C'est pourquoi les organisations et les personnes signataires de cet appel :



- exigent le retrait du décret autorisant la mise en place du fichier EDVIGE qui institue un niveau de surveillance des citoyens totalement disproportionné et incompatible avec une conception digne de ce nom de l'état de droit,



- sollicitent le soutien et la signature de tous nos concitoyens et de toutes les organisations attachées aux libertés publiques, au respect de la vie privée et des droits de l'enfant,



- s'engagent à se constituer, dès le mois de septembre 2008, sous forme de Collectif afin de prendre toute initiative utile visant à obtenir des pouvoirs publics qu'ils renoncent à la mise en place du fichier EDVIGE.




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AFP : Recours contre le fichier Edvige
Source : AFP
10/07/2008 | Mise à jour : 19:00 |
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Six organisations, dont cinq syndicats, ont décidé de déposer un recours devant le Conseil d'Etat afin d'obtenir l'annulation du fichier policier Edvige, a-t-on appris auprès d'une des organisations, le Syndicat de la magistrature (SM).

Le SM, quatre autres syndicats (CGT, FSU, Solidaires, Syndicat des avocats de France) et la Ligue des droits de l'Homme (LDH) sont tombés d'accord sur "le principe d'un recours en annulation" du décret du 1er juillet au Journal officiel, qui crée le fichier Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale (Edvige), a déclaré Hélène Franco du SM.

Disposant de deux mois et un jour après la parution au JO pour saisir le Conseil d'Etat, le recours devra être déposé avant le 2 septembre. Les six organisations prévoient aussi à la rentrée "des actions de sensibilisation de l'opinion".

Le fichier, qui permet de recenser dès 13 ans des personnes jugées "susceptibles de porter atteinte à l'ordre public" ainsi que des personnes exerçant ou ayant exercé un mandat politique, syndical ou économique ou jouant un "rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif", a suscité un tollé parmi de nombreuses organisations syndicales et de défense des droits de l'Homme.


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L'avis de la CNIL sur le nouveau fichier de renseignement Edvige
02/07/2008 - Communiqué

La CNIL s'est prononcée le 16 juin sur la création du fichier Edvige, mis en oeuvre par le ministère de l'intérieur dans le cadre de la réforme des services français du renseignement et confié à la direction centrale de la sécurité publique (DCSP).


Les points sur lesquels l'avis de la CNIL a été suivi par le Ministère de l'Intérieur :
Le ministère de l'intérieur avait souhaité que le décret de création du fichier « Edvige » ne soit pas publié au Journal officiel. Dans un souci de transparence démocratique et d'information des citoyens, la CNIL a demandé à ce que ce texte soit publié afin que le débat public puisse exister. Elle a obtenu satisfaction puisque tant l'acte créant ce fichier que son avis ont été publiés.

La publication de la création de ce fichier a également pour conséquence juridique de permettre le contrôle sur place et sur pièces de ce fichier par la CNIL, ce qui constitue une garantie supplémentaire.

La CNIL a obtenu que le traitement ne fasse l'objet d'aucune interconnexion, aucun rapprochement ni aucune forme de mise en relation avec d'autres fichiers, notamment ceux de police judiciaire.

La CNIL a obtenu que l'enregistrement de données concernant les personnalités publiques, syndicales , religieuses ou politiques (élus locaux et nationaux) soit nettement plus limité que dans le projet de décret initial. Ainsi, le décret ne prévoit plus, notamment, l'enregistrement de données relatives au « comportement » ou aux « déplacements » de ces personnalités, ce qui garantit pleinement l'exercice de leurs fonctions. De même, la CNIL a obtenu que les données concernant l'orientation sexuelle ou la santé de ces personnalités ne soient enregistrées que de « manière exceptionnelle ».

Le projet de décret ne prévoyait aucune limite dans la durée de conservation des données enregistrées. La CNIL a obtenu qu'une durée limitée à 5 ans soit définie s'agissant des informations collectées sur une personne faisant l'objet d'une enquête administrative pour l'accès à certains emplois (de sécurité etc..).

La CNIL maintient ses réserves sur certains points :
Concernant la collecte d'informations relatives aux mineurs, la CNIL a rappelé son attachement à ce que le principe d'une telle collecte reste exceptionnel et soit entouré de garanties particulièrement renforcées. Elle a notamment exprimé le souhait que l'âge minimum lié à la collecte d'informations sur des mineurs soit de 16 ans, et non de 13 ans. La CNIL regrette la confusion de la rédaction retenue par le décret et le maintien du seuil de 13 ans pour les personnes dont l'activité est « susceptible de porter atteinte à l'ordre public ».

La question de l'âge des personnes susceptibles d'être enregistrées dans le fichier doit être mise en relation avec l'absence de limite dans la durée de conservation des données. En effet, si des mineurs peuvent être à l'origine de « troubles à l'ordre public », en revanche de tels faits ne doivent pas leur être opposés 30 ans après, voire plus. Le droit de changer, le droit à l'oubli, doivent être assurés pour tous, y compris pour les citoyens de demain.

La CNIL regrette que la possibilité de collecter désormais des informations relatives aux origines ethniques, à la santé et à la vie sexuelle des personnes ne soit pas assortie de garanties suffisantes. Elle sera particulièrement vigilante sur ce point et utilisera son pouvoir de contrôle pour s'assurer du caractère « exceptionnel » de l'enregistrement de ces données dans le fichier.

De même, la CNIL n'a pas obtenu d'informations précises sur les niveaux de sécurité technique entourant le fonctionnement du fichier "Edvige" ni sur l'existence éventuelle d'un dispositif de traçabilité qui permettrait de vérifier les conditions d'accès, par les autorités publiques, aux données figurant dans le fichier.

Enfin, la CNIL regrette l'absence dans le décret d'une procédure formalisée de mise à jour et d'apurement des fichiers. Elle prend acte cependant de l'obligation annuelle pesant sur le directeur général de la police nationale de rendre compte à la CNIL de ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des informations enregistrées dans Edvige.








Dernière modification : 02/07/08








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Ce mel est a l'attention exclusive des destinataires designes.
Il peut contenir des informations confidentielles.
Si vous le recevez par erreur, merci d'en informer sans delai l'expediteur.

Le contenu de ce mel ne pourrait engager la responsabilite de la Banque de France
que s'il a ete emis par une personne dument habilitee agissant dans le strict
cadre des fonctions auxquelles elle est employee et a des fins non etrangeres a ses attributions.
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** Hum ** Est-ce que j'ai le droit de publier ce courriel?

"Pétition contre l'élevage de lapins en cages

Depuis hier, la pétition pour demander l'interdiction des élevages de lapins en batterie est accessible sur le site de L214 !

En plus de toutes les actions que vous pouvez effectuer pour les lapins, nous vous invitons à signer et à relayer cette pétition en ligne.

La pétition est aussi disponible en version papier.




Un grand merci d'avance !

L'équipe de L214
contact@L214.com - www.L214.com

Si ce message s'affiche mal rendez-vous sur http://www.l214.com/lapins/petition
Si vous souhaitez vous désinscrire à la lettre d'information L214/Stop Gavage, signalez-le simplement à contact@L214.com"

Voici des adresses URL très intéressantrs, je présume en ce qui concerne des pétitions contre l'usage du logiciel EDVIGE, disons le frère d'ARDOISE, qui avait déjà suscité la polémique il y a quelques mois :

http://bellaciao.org/fr/spip.php?article68865

http://tmhc.blogspirit.com/tag/petition

http://bigbrotherawards.eu.org/Petition-nationale-pour-le-retrait-du.html

http://www.educationsansfrontieres.org/?article14648

"France (Politique)
«Edvige» révolte les associations

Révélée par Têtu (quotidien du 9 juillet), la mise en place d'«Edvige», un fichier permettant au ministère de l'Intérieur d'enregistrer des données sur la santé (notamment la séropositivité) et la vie sexuelle de certains citoyens, suscite des réactions virulentes, notamment de la part d'associations.

Jérôme Vicart, le président de Flag!, l'association française de policiers gays et lesbiens, «exige» l'arrêt de l'utilisation de ce logiciel. Joint par Têtu, il parle de «dérive» et dénonce «un nouveau fichier à caractère nominatif qui porte atteinte aux libertés fondamentales dans notre pays. Ce fichier nous rappelle évidemment Ardoise, note-t-il, mais il est peut-être encore plus dangereux, puisqu'il va permettre le fichage de citoyens dès l'âge de 13 ans sur la base unique de soupçons.» Jérôme Vicart souhaite que le ministère de l'Intérieur explique en quoi l'orientation sexuelle et l'état de santé de certains Français les rendent potentiellement dangereux pour la société.

Pour sa part, Act Up-Paris parle d'un «flash-back étourdissant dans les années 50» et s'en prend à Nicolas Sarkozy. «Ceci n'est pas un acte isolé dans un été languissant, écrit l'association dans un communiqué. Pour rappel, Nicolas Sarkozy a déjà fait part de son avis sur le «caractère prédictif de la délinquance» à déceler dans les crèches ou de son penchant pour une approche génétique de l'homosexualité.»

Pour le Parti socialiste, «Edvige» est «un grand bon arrière». Selon Gilles Bon-Maury, président d'Homosexualités et socialisme, ce fichier est une «atteinte évidente, provocante et inutile à ces libertés fondamentales dont la France pouvait prétendre autrefois être le symbole. En quoi l'orientation sexuelle et le statut sérologique d'un individu exerçant un mandat politique, économique ou syndical, peuvent-elles présenter un intérêt pour la police?» Gilles Bon-Maury rappelle que «c'est en juin 1981 que le ministre de l'Intérieur [socialiste] Gaston Defferre a fait détruire les listes d'homosexuels tenues par les préfectures.»

Enfin Hussein Bourgi, le président du Collectif contre l'homophobie (CCH), a vivement critiqué le fait que Michèle Alliot-Marie rétablisse «les fichiers d'homosexuels, d'étrangers et de malades». Pour le CCH, «ce décret qui sent le soufre», rappelle «une pratique digne des heures les plus sombres de l'histoire de notre pays». Le CCH en appelle au président de la République et au Premier ministre, «afin qu'ils rappellent la ministre de l'Intérieur à l'ordre et qu'ils suspendent immédiatement la mise en œuvre de ce fichier». Par ailleurs, le CCH a indiqué qu'il examinait, dès à présent, la possibilité de déférer ce décret devant le Conseil d'Etat.




Copyright tetu.com

par Stéphane Garneri

Info du 10 juillet 2008"

"MONSIEUR Chrys M******,

Votre signature a bien été enregistrée en date du 10/07/08! Nous souhaitons vous adresser tous nos remerciements pour votre engagement à nos cotés. C’est grâce à votre mobilisation que nous pourrons aller au bout de notre combat pour la sauvegarde des animaux et contre la souffrance sous toute ses formes.

N’hésitez pas à faire circuler cette pétition autour de vous, à la transférer par mail autour de vous en faisant circuler le lien ci-dessous.

Chiens appâts pour la pêche aux requins sur l'île de la Réunion



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De tout cœur, nous vous remercions à nouveau de mener avec nous ce combat essentiel.
L’équipe de la Fondation 30 millions d’Amis."

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Pour l’interdiction des animaux dans les cirques



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L’équipe de la Fondation 30 millions d’Amis.'

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Sauvons les galgos



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L’équipe de la Fondation 30 millions d’Amis."