EDVIGE : dépêche AFP et CP CNIL.

'Pour info au bas de ce mail :

- Dépêche AFP : Recours devant le Conseil d'Etat de plusieurs organisations (dont certaines signataires de l'Appel) contre le fichier EDVIGE. Cette action juridique ne se substitue naturellement pas à la mobilisation en cours qui la complète et agit en convergence avec elle. Selon le Syndicat de la Magistrature, le Conseil d'Etat est a priori susceptible de statuer dans un délai approximatif de 6 mois.

- Communiqué de la CNIL (2 juillet 2008). Ce communiqué est intéressant à plusieurs titres. Il liste notamment l'ensemble des "réserves" communiquées au gouvernement par la Commission nationale Informatique et Liberté et révèle que c'est seulement sous la pression de la CNIL que le gouvernement a accepté de rendre public le décret créant le fichier EDVIGE (publication au Journal Officiel)


MISE A JOUR ( au 11 juillet 2008)
DE LA LISTE DES PREMIERS SIGNATAIRES DE L'APPEL


Comme vous pourrez le constater,
la liste des premiers signataires s'est considérablement élargie.

Merci de ne plus m'adresser de signatures
La prise en charge des signatures est désormais assurée en ligne
grâce au Réseau associatif et syndical (un merci tout particulier à François)

Toutes les signatures sont à adresser à :
contact@nonaedvige.ras.eu.org

Un site dédié au fichier Edvige est déjà ouvert
http://nonaedvige.ras.eu.org/
Sur ce site, vous trouverez toutes les infos utiles sur le fichier EDVIGE, les réactions, les communiqués, l'actualité ...
Pour ce dernier envoi et en complément de l'Appel, je vous soumets une proposition d'initiative susceptible de contribuer à faire apparaître très rapidement notre mobilisation.
Je suggère que nous demandions une entrevue au Pdt de la CNIL afin qu'il reçoive, dans les meilleurs délais, une délégation d'organisations signataires de l'Appel afin de :
A - l'interpeller sur la compatibilité du fichier EDVIGE avec la volonté du législateur telle qu'elle apparaît dans la loi Informatique et Liberté qui dispose notamment :
Section 2 : Dispositions propres à certaines catégories de données
Article 8
I. - Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.


Pour un accès complet au texte de loi :
http://www.cnil.fr/index.php?id=301#CHAPITRE2


B - d'entendre nos préoccupations et nos inquiétudes, notre opposition résolue à la création du fichier EDVIGE et par conséquent notre demande d'abrogation du décret permettant sa création.

Compte tenu des "réserves" qu'elle a émise (voir communiqué CNIL au bas de ce mail), la CNIL sera en difficulté face à cette demande d'audition.

Et que nous soyons reçus ou pas, nous pourrons alors poser la question publiquement de la capacité (en l'état actuel des textes) de la CNIL à assurer la sauvegarde des droits et garanties reconnus à tous les citoyens par la loi, dès lors que cette Commission en est réduite à émettre - selon ses propres termes - des "réserves", des "souhaits" et des "regrets" dépourvus de tout effet pratique sur l'action du gouvernement ...


Je mets cette proposition de demande d'entrevue
auprès de la CNIL en débat auprès de vous


Bien cordialement
Loïc DAGUZAN
Tel : 01 42 92 96 03


Premiers signataires : Syndicat de la Magistrature, FSU, IRIS (Imaginons un réseau internet solidaire), Réseau associatif et syndical, Réseau No-Vox, Confédération nationale du Logement, FLAG ! (Policiers Gays et Lesbiens), ATTAC, Autremonde, Coordination nationale des collectifs unitaires pour une alternative au libéralisme, Fédération Finances CGT, Réseau d'Alerte sur les Inégalités, Fédération Droit au Logement, Parti communiste Français, Centre d'Études et d'Initiatives de Solidarité internationale (CEDETIM), Syndicat national CGT INSEE, Coordination Interpride France (CIF), LES VERTS, Initiatives pour un autre Monde (IPAM), SNEP-FSU, SUD PTT, Collectif SDF Alsace, Homosexualités et Socialisme (HES), Olivier Besancenot (LCR), Gilles Bon-Maury (Pdt d'HES), SNUAS FP/FSU, Alternative Libertaire, Europe solidaire sans frontière (ESSF), ARCAT, Groupe SOS, Alain Krivine (LCR), Association POUR LOGER, François Sauterey (Pdt du Réseau associatif et syndical), Association des familles victimes du saturnisme (AFVS), SNUPDEN-FSU, Centre Lesbien Gai Bi et Trans Paris IDF, SNESUP-FSU, Yves Salesse (Fondation Copernic), Crédit Foncier de France (CFDT, CFE-CGC, CGT, FO, SUD), Collectif CGT Caisses d'Épargne, Philippe Chauliaguet (Porte-parole Collectif Homoboulot et Pdt de COMIN'G), Michel Angot (Secrétaire général SNUCLIAS-FSU), Lesbian and Gay Pride Lyon, CGT Caisse d'Épargne Basse-Normandie, Syndicat CGT de l'Établissement public Caisse des Dépôts, SNUP-FSU Caisse des Dépôts, Denis Durand (SG CGT Banque de France), CGT OSEO Innovation, Jean-Baptiste Eyraud (Porte-parole du DAL), CGT Banque de France, Lesbien et Gay Pride Lille, Jean-Louis Corvaisier (Secrétaire fédéral CGT Finances), Alain Selmersheim (Fondateur de l'Autre Cercle), Tjenbé Red (Pdt du Mouvement civique pour l'action et la réflexion sur les questions noires, métisses et LGBT), Marie-Paule Georgel Conseillière générale représentant le personnel de la Banque de France, Fédération de l'Autre Cercle, Autre Cercle Ile de France, Action Consommation, Jean-Philippe Gasparotto (SG CGT USCD Caisse des Dépôts), Xavier Grazide (CGT CDC), Philippe Marlière (Politologue – Université de Londres),Jérôme Gleizes (Membre du Collège exécutif des Verts), Bertrand Burel (CGT BDF), Henry Vanmairis (CGT BDF), Sébastien Lopez (CGT BDF), Daniel Guillouet (CGT BDF), Raymond Martini (CGT Caisse d'épargne PACA), Régis Blanchot (Secrétaire national SUD PTT), Nicolas Galépidès (Représentant SUD PTT au CA de la Poste), Sylvie Jumelle (CGT BDF), Marc Thivolle-Morand (CGT BDF), Jean-Claude Gouaille (secrétaire de rédaction revue Le Peuple Breton), Association Malienne des Expulsés (AME), Olivier Le Cour Grandmaison (Universitaire), Attac Val d'Oise Sud-Est, Yann Fiévet, Bruno Marguerite, SUD-Solidaires Protection sociale Basse-Normandie, La Nef aux Fiertés (Asso. personnel LGBT Ville de Paris et leurs ami(e)s), Syndicat FO Banque de France, Chrystian FraignaudSG FO Banque de France, Dominique Delpouy SGA FO Banque de France, COLLECTIF JUSTICE ET LIBERTES C/O UNSA Education (Strasbourg), SNABF Solidaires (Banque de France), Michel Pedelahore-Hau (Secrétaire CCE Banque de France), Pedro VIANNA, homme de théâtre, poète, rédacteur en chef de Migrations Société, Collectif LBO, Alain Mougniotte (Pdt Autre Cercle Rhône-Alpes), Philippe Larasse (CGT Caisse des dépôts), Anne Kittler, Christophe Coussin (Vice-pdt centre LGBT Nantes), Isabelle Le Roux (Secrétaire CE Banque de France Bretagne), ARIS (Lyon), Jean-François Gaye-Palettes, Sébastien Broca, Harsh Kipoor (South Asia Citizens Web), Les « Oublié(e)s » de la Mémoire (Asso. civile Homosexuelle du Devoir de Mémoire), Fabien Carlat-Humbert, François Pradal, La Lesbian et Gay Pride de Marseille, Association Boucle Rouge et Jean-Marc (Pdt de ces deux associations), Dégel (Debout les Etudiants Gays et Lesbiennes !), « Les Panthères roses », Philippe Batisse Dauquaire, Lysiane Cavallo, Serge Chauvin, CENTR'EGAUX (Asso. des Centristes Gays Lesbiens et Gay friendly), Jacques Richaud (médecin), Bernard Sujobert (INSEE), Sarah Brochart, Pierre Rousset (ESSF), Chrys Martens, Georges-Antoine Gary, Cécile Ménanteau, Jean-Luc Cosotti, Maud-Yeuse Thomas (Pdte de Sans Contrefaçon), Karine Espineira (Directrice de Sans Contrefaçon), Kaoutar Keita, Loïc Graule (SUD PTT 31), Madeleine Halphen (CGT CDC), Paul Aries (Politologue, directeur du Sarkophage), Michel Motu (comédien), Hervé Hannoteaux, Maurice Laïk (CGT Banque de France), Fanny Dessert (CGT Banque de France), Pascal Minguet (THMC), Didier Brisebourg, Simon Laviec (Alternative Libertaire), Carlo Vercellone (MCF), Marie - Camille Commogeille, Loïc Daguzan (Secrétaire de l'Intersyndicale du secteur semi-public économique et financier)




Rappel ci-dessous : le projet d'appel transmis hier



Appel public à signatures

pour obtenir l'abandon du fichier EDVIGE

instituant le fichage systématique et généralisé, dès l'âge de 13 ans,

par la police des délinquants hypothétiques

et des militants syndicaux, politiques, associatifs et religieux





Sans débat public préalable, le gouvernement, par un décret publié au Journal officiel du 1er juillet 2008, a considérablement accru les capacités de fichage de nos concitoyens. Ce fichage sera assuré, à l'avenir, par la Direction centrale de la sécurité publique (fusion des Renseignements Généraux et de la DST).



A cette fin, un nouveau fichier policier sera mis en place sous le nom d'EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale). Il recensera, de manière systématique et généralisée, toute personne « ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui joue un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif ». Sans exception, toutes les personnes engagées dans la vie de la cité sont donc visées.



En outre, ce fichage vise à permettre la collecte de renseignements identitaires sur les « suspects » (personne mais également groupe) simplement considérés, par la police, comme susceptibles, à l'avenir et de manière totalement hypothétique, de porter atteinte à « l'ordre public ».



Il permettra de compiler toutes les notes de renseignements telles que : état civil, photographie mais aussi fréquentations, comportement, déplacements, appartenance ethnique, vie sexuelle, opinions politiques, philosophiques, religieuses, appartenances syndicales et associatives …



La police sera autorisée à consulter ce fichier en cas d'enquêtes administratives pour l'accès à certains emplois.



Les mineurs ne seront pas épargnés puisque fait sans précédent dans notre République et particulièrement choquant, leur fichage sera autorisé dès l'âge de 13 ans et cela sans qu'aucune infraction n'ait été commise et sur la seule base de leur dangerosité présumée.



Cette initiative gouvernementale, porteuse à l'évidence de nombreuses dérives, s'inscrit résolument dans le cadre de la mise en place d'une politique sécuritaire ouvertement revendiquée.



Le gouvernement est passé outre aux réserves émises par la Commission nationale Informatique et Libertés concernant ce fichier qui, dès sa parution, a suscité les plus vives réprobations de multiples organisations associatives, syndicales et politiques.



C'est pourquoi les organisations et les personnes signataires de cet appel :



- exigent le retrait du décret autorisant la mise en place du fichier EDVIGE qui institue un niveau de surveillance des citoyens totalement disproportionné et incompatible avec une conception digne de ce nom de l'état de droit,



- sollicitent le soutien et la signature de tous nos concitoyens et de toutes les organisations attachées aux libertés publiques, au respect de la vie privée et des droits de l'enfant,



- s'engagent à se constituer, dès le mois de septembre 2008, sous forme de Collectif afin de prendre toute initiative utile visant à obtenir des pouvoirs publics qu'ils renoncent à la mise en place du fichier EDVIGE.




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AFP : Recours contre le fichier Edvige
Source : AFP
10/07/2008 | Mise à jour : 19:00 |
.
Six organisations, dont cinq syndicats, ont décidé de déposer un recours devant le Conseil d'Etat afin d'obtenir l'annulation du fichier policier Edvige, a-t-on appris auprès d'une des organisations, le Syndicat de la magistrature (SM).

Le SM, quatre autres syndicats (CGT, FSU, Solidaires, Syndicat des avocats de France) et la Ligue des droits de l'Homme (LDH) sont tombés d'accord sur "le principe d'un recours en annulation" du décret du 1er juillet au Journal officiel, qui crée le fichier Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale (Edvige), a déclaré Hélène Franco du SM.

Disposant de deux mois et un jour après la parution au JO pour saisir le Conseil d'Etat, le recours devra être déposé avant le 2 septembre. Les six organisations prévoient aussi à la rentrée "des actions de sensibilisation de l'opinion".

Le fichier, qui permet de recenser dès 13 ans des personnes jugées "susceptibles de porter atteinte à l'ordre public" ainsi que des personnes exerçant ou ayant exercé un mandat politique, syndical ou économique ou jouant un "rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif", a suscité un tollé parmi de nombreuses organisations syndicales et de défense des droits de l'Homme.


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L'avis de la CNIL sur le nouveau fichier de renseignement Edvige
02/07/2008 - Communiqué

La CNIL s'est prononcée le 16 juin sur la création du fichier Edvige, mis en oeuvre par le ministère de l'intérieur dans le cadre de la réforme des services français du renseignement et confié à la direction centrale de la sécurité publique (DCSP).


Les points sur lesquels l'avis de la CNIL a été suivi par le Ministère de l'Intérieur :
Le ministère de l'intérieur avait souhaité que le décret de création du fichier « Edvige » ne soit pas publié au Journal officiel. Dans un souci de transparence démocratique et d'information des citoyens, la CNIL a demandé à ce que ce texte soit publié afin que le débat public puisse exister. Elle a obtenu satisfaction puisque tant l'acte créant ce fichier que son avis ont été publiés.

La publication de la création de ce fichier a également pour conséquence juridique de permettre le contrôle sur place et sur pièces de ce fichier par la CNIL, ce qui constitue une garantie supplémentaire.

La CNIL a obtenu que le traitement ne fasse l'objet d'aucune interconnexion, aucun rapprochement ni aucune forme de mise en relation avec d'autres fichiers, notamment ceux de police judiciaire.

La CNIL a obtenu que l'enregistrement de données concernant les personnalités publiques, syndicales , religieuses ou politiques (élus locaux et nationaux) soit nettement plus limité que dans le projet de décret initial. Ainsi, le décret ne prévoit plus, notamment, l'enregistrement de données relatives au « comportement » ou aux « déplacements » de ces personnalités, ce qui garantit pleinement l'exercice de leurs fonctions. De même, la CNIL a obtenu que les données concernant l'orientation sexuelle ou la santé de ces personnalités ne soient enregistrées que de « manière exceptionnelle ».

Le projet de décret ne prévoyait aucune limite dans la durée de conservation des données enregistrées. La CNIL a obtenu qu'une durée limitée à 5 ans soit définie s'agissant des informations collectées sur une personne faisant l'objet d'une enquête administrative pour l'accès à certains emplois (de sécurité etc..).

La CNIL maintient ses réserves sur certains points :
Concernant la collecte d'informations relatives aux mineurs, la CNIL a rappelé son attachement à ce que le principe d'une telle collecte reste exceptionnel et soit entouré de garanties particulièrement renforcées. Elle a notamment exprimé le souhait que l'âge minimum lié à la collecte d'informations sur des mineurs soit de 16 ans, et non de 13 ans. La CNIL regrette la confusion de la rédaction retenue par le décret et le maintien du seuil de 13 ans pour les personnes dont l'activité est « susceptible de porter atteinte à l'ordre public ».

La question de l'âge des personnes susceptibles d'être enregistrées dans le fichier doit être mise en relation avec l'absence de limite dans la durée de conservation des données. En effet, si des mineurs peuvent être à l'origine de « troubles à l'ordre public », en revanche de tels faits ne doivent pas leur être opposés 30 ans après, voire plus. Le droit de changer, le droit à l'oubli, doivent être assurés pour tous, y compris pour les citoyens de demain.

La CNIL regrette que la possibilité de collecter désormais des informations relatives aux origines ethniques, à la santé et à la vie sexuelle des personnes ne soit pas assortie de garanties suffisantes. Elle sera particulièrement vigilante sur ce point et utilisera son pouvoir de contrôle pour s'assurer du caractère « exceptionnel » de l'enregistrement de ces données dans le fichier.

De même, la CNIL n'a pas obtenu d'informations précises sur les niveaux de sécurité technique entourant le fonctionnement du fichier "Edvige" ni sur l'existence éventuelle d'un dispositif de traçabilité qui permettrait de vérifier les conditions d'accès, par les autorités publiques, aux données figurant dans le fichier.

Enfin, la CNIL regrette l'absence dans le décret d'une procédure formalisée de mise à jour et d'apurement des fichiers. Elle prend acte cependant de l'obligation annuelle pesant sur le directeur général de la police nationale de rendre compte à la CNIL de ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des informations enregistrées dans Edvige.








Dernière modification : 02/07/08








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Ce mel est a l'attention exclusive des destinataires designes.
Il peut contenir des informations confidentielles.
Si vous le recevez par erreur, merci d'en informer sans delai l'expediteur.

Le contenu de ce mel ne pourrait engager la responsabilite de la Banque de France
que s'il a ete emis par une personne dument habilitee agissant dans le strict
cadre des fonctions auxquelles elle est employee et a des fins non etrangeres a ses attributions.
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** Hum ** Est-ce que j'ai le droit de publier ce courriel?