EDVIGE : suite 2.

"Logement : projet de loi de Mme Boutin (PALO)
Palo (plan d'actions pour l'accès au logement) : premiers décryptages - merci à JPB -
vendredi 11 juillet 2008, par Guy Lemée
sur cawa.fr

« Nous sommes dans une situation où, paradoxalement, on ne construit pas suffisamment de logements en France par rapport aux besoins. Il faut construire plus de logements pour répondre à ce besoin élémentaire de toute personne : se loger correctement et avoir un logement adapté à sa situation personnelle et à celle de sa famille tout au long de sa vie ».

On applaudit à ce début du discours prononcé par Mme Boutin hier !

D'autant plus qu'elle annonce immédiatement : « Ma loi sera une loi de rupture (...) »

Et l'on découvre - enfin - le PALO ... concocté par la même Ministre qui déclare qu' « il n'y a pas de crise immobilière » !

On vous épargne les multiples blagues et jeux de mots suscités par l'acronyme retenu par la Ministre Ch. Boutin pour sa loi ...PALO ...

PALO... On a échappé à la loi MOLLE - mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - et certains proposaient loi MOLASSE - mobilisation pour le logement et l'accession sociale sécurisée - !!

Le dossier de presse diffusé hier apporte quelques détails, mais on préfère reproduire la description du Projet PALO rédigée par e-hebdo - encore chez Gefils pour quelques temps - :

Projet de loi Plan d'Actions pour l'accès au logement - Version 1.0 avant conseil des ministres

► Les conventions d'utilité sociales obligatoires d'ici fin 2010 définissent les objectifs de chaque organisme, politique patrimoniale (construction neuve, réhabilitation du parc existant, vente aux locataires, etc.) qualité du service aux locataires, gestion sociale et facultativement la politique des loyers. En cas de refus de conclure la convention ou en cas de manquement, des sanctions financières : € 100 /logement si les objectifs ne sont pas atteints et de € 300/logement si l'évaluation n'est pas réalisable ► Instauration d'un prélèvement sur les moyens financiers de certains organismes HLM dont l' effort d'investissement est réduit et qui disposent de moyens financiers surabondants. ► La loi facilite l'achat par les organismes HLM de logements en VEFA à des promoteurs privés. ► Vente de logements sociaux à leurs occupants : Les travaux d'amélioration à la charge des copropriétaires doivent faire l'objet de provisions spéciales dès leur vote. ► Création d'une procédure d'alerte préventive engagée par le syndic en cas de situation d'impayés lourds.

La gouvernance du 1% est réformée afin de sortir d'un système trop coûteux en fonctionnement et qui manque de transparence. Les fonds seront optimisés pour être réorientés vers les priorités de la politique du logement…. La définition des emplois et des montants qui leur sont consacrés inscrits dans la loi … La structure de gouvernance modifiée …en vue de réorienter l'utilisation des crédits sur les politiques prioritaires du logement

Foncier : Les EPCI ne peuvent plus signer la convention de délégation des aides à la pierre lorsque le PLH qu'ils établissent ne tient pas suffisamment compte des demandes formulées par le Préfet et de l'avis du CRH , pour la prise en compte des besoins de logements. ► Le coefficient d'occupation des sols (COS ) pourra être augmenté dans la limite de 20% de la surface habitable ► Pérennisation de la majoration du COS de 50%.pour la construction de logements sociaux ► Le préfet peut favoriser, sur les terrains de sociétés détenus majoritairement par l'État, la réalisation de logements, dans le cadre d'opérations d'intérêt national. ► « ZAC privées » Développer l'urbanisme opérationnel d'initiative privée : Remplacer le programme d'aménagement d'ensemble par un « Projet urbain partenarial », similaire à la procédure de ZAC. ► Déroger au PLU pour effectuer des travaux nécessaires à l'accessibilité des logements aux personnes handicapées. ► Création du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQA) ► Les dispositifs « Robien » et « Borloo » sont recentrés sur les zones de marché du logement tendu. Le classement des communes par zone sera révisé tous les 3 ans.

► L'application du dispositif du Pass foncier au logement collectif (18 euros par jour). ► Les logements acquis en PSLA et Pass Foncier entrent dans le décompte des logements sociaux art.55 SRU. ► Seules les personnes physiques propriétaires pourront demander une caution au locataire ; dans ce cas, plus de cumul avec la souscription d'une assurance garantissant les obligations du locataire. ► Expulsion d'un logement locatif : délai de suspension des jugements d'expulsion ramenée à 1 an (contre 3)

Mobilité dans le parc HLM ► Libérer les logements sous-occupés (à l'exception des locataires âgées de plus de 70 ans, des personnes handicapées ou ayant à leur charge une personne handicapée) les locataires recevront trois propositions de relogement au même prix ou à un prix inférieur. Leur déménagement sera aidé par le bailleur. En cas de refus notification de congé avec préavis de six mois ► Suppression du droit au maintien dans les lieux pour les locataires qui dépassent 2 plafonds de ressources ► Sensibilisation des locataires assujettis au SLS à l'accession à la propriété en procédant à un examen de sa situation. ► en dehors des conjoints et des descendants directs, le transfert de bail dans le parc social n'est possible que si le nouveau bénéficiaire du bail respecte les plafonds de ressources et si la taille de son ménage est adapté au logement.

► Libérer les logements adaptés lorsqu'ils ne sont plus occupés par des personnes handicapées. ► Donner la possibilité aux personnes âgées de sous-louer une partie de leur logement social à des jeunes pour une durée limitée. ► Abaissement des plafonds de ressource pour l'accès à un logement social de 10% et indexétion sur l'indice de révision des loyers.

► Le Préfet de région et le Préfet de département deviennent représentants locaux de l'ACSé ► Le Plan d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans abri est intégré au ► Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. ► La notion d'hébergement remplace celle d'hébergement d'urgence en ce qui concerne les capacités à atteindre par les communes concernées. ► En Île de France l'attribution d'un logement à un bénéficiaire du DALO par un bailleur peut se faire sur un territoire situé dans d'autres départements que celui dans lequel la commission de médiation a donné un avis favorable. ► Définition précise de l'habitat indigne qui permettra de mettre en oeuvre l'observatoire nominatif de l'habitat indigne. ► Possibilités pour les bailleurs sociaux de prendre en gestion des logements dans le parc privé afin de les sous-louer à des ménages hébergés dans des hôtels ou des centres d'hébergement.


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Pour l'heure, on retient de l'annonce Palo quelques confirmations et quelques points forts.

Confirmations :

• L'Etat ne semble pas mettre d'argent supplémentaire dans cette politique pourtant déclarée prioritaire et, même si la réforme de la gouvernance de l'univers du 1% logement est urgente, se sert dans ses poches !

• Le mythe de l' accession sociale à la propriété, comme réponse au problème du logement, perdure et sert même d'alibi pour écormer le dispositif -article 55 loi SRU - des 20% de logements sociaux...

• L'Etat, au delà du seul 1%, entend vraiment mettre de l'ordre dans le monde et les règles HLM : Conventions d'utilité sociale en remplacement du conventionnement global, prélèvement et mutualisation, suppression encadrée du droit au maintien dans les lieux, etc.

Points forts :

• On est étonné de la modestie des modifications apportées aux aides à l'investissement locatif - dispositifs Robien, Borloo, etc -

• On ne peut que se féliciter des mesures sur l'urbanisme opérationnel (PLH renforcé, etc) tout en soulignant que l'on est loin des attentes exprimées et validées par les ateliers, colloques etc...

• Le parc privé existant n'est pas oublié et c'est bien. ANRU et Anah vont devoir collaborer... ce qui sera fort simple, pour deux Agences, non ?

• Une autre grande Agence, l'Acsé, sera réorganisée et on en profite pour rationaliser - c'est donc que nos processus administratifs le nécessitaient ? - diverses réglementations et pratiques relatives à l'hébergement et au logement d'urgence. On reviendra sur la question de l'habitat indigne quand on aura examiné le détail du texte du projet de loi.

Affaire à suivre, non ?"